CGV pour les professionnels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux achats en ligne par des professionnels à compter du 01.04.2017
La société DIRECT DIFFUSION REPRESENTATION COMMERCIALES ET TECHNIQUES (ci-après « la société DIRECT ») est une SAS au capital de 1 250 000 euros €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 650 500 655, dont le siège social est sis ZAC de la vente Olivier, 960 rue du Noyer des Bouttières, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray. La société est spécialisée dans la distribution de matériel de câblage, connectique, électronique, automatique, électromécanique. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Té : 02.32. 10.23.43 ; Télécopie : 02.35.88.50.81 – Email : direct@direct.fr – Web: www.direct.fr.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble desventes conclues par la société DIRECTauprès d'ACHETEURS professionnels(ci-après « CLIENT » ou « ACHETEUR »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société DIRECT sur le site Internet www.direct.fr au jour de la consultation du site par l’internaute, à l’exclusion d’achat effectué directement auprès de la société DIRECT. La société DIRECT apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés en ligne et à leurs caractéristiques grâce aux photographies, descriptifs et fiches techniques émanant des différents fournisseurs. Ces présentations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels de la société DIRECT.
Toute commande de produits en ligne passée par le CLIENT et acceptée par le VENDEUR est obligatoirement régie par ces GCV écartant ainsi l’application de tout autres stipulations contractuelles, telles que celles émanant du professionnel ou celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les conditions particulières, et notamment celles validées avec la société DIRECT lors de l’ouverture d’un compteclient directement au siège de la société DIRECT, prévalent toutefois sur les dispositions des présentes CGV. Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site de la société DIRECT. Le fait pour la société DIRECT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société DIRECT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'ACHETEUR vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — Création de comptes et commandes
2.1 Création de compte
Toute passation de commande auprès de la société DIRECT nécessite la création d'un « compte » à l’occasion de laquelle il s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables. En cas de changement d’informations personnelles, le CLIENT est invité à procéder aux modifications utiles directement sur le site. L'accès à l’espace CLIENT est conditionné à l’identification de celui-ci à l'aide de l'adresse e-mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel, qui lui sera assigné par la société DIRECT et envoyé par e-mail à l'adresse choisie. La société DIRECT attire l’attention du CLIENT sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants de son espace CLIENT à des tiers. La société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur son espace CLIENT par un tiers ou suite à une faute de négligence lui étant imputable. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, le VENDEUR adresse un courrier électronique au CLIENT visant à lui confirmer son inscription au Site.
2.2 Passation de commande
La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : après avoir sélectionné des produits ajoutés dans son panier, le CLIENT a possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient de contrôler le contenu de son « panier », de procéder le cas échéant aux modifications avant de le valider. Le CLIENT procède en outre à la sélection des informations nécessaires à la livraison des produits. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s), aux délais indicatifs et aux modalités de livraison. Le CLIENT doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande soit par carte bancaire soit par les moyens de paiement préalablement définis dans l’hypothèse où il détient un compte client déjà ouvert chez DIRECT. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement proposés pour le règlement de la commande. En cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE », le CLIENT déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
2.3 Confirmation de commande
Le VENDEUR accusera réception de la commande à l’ACHETEUR et lui adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de sa commande, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse e-mail valide. Les ventes ne sont parfaites qu’après l'envoi par le VENDEUR de cet accusé réception par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
La société DIRECT se réserve le droit d'invalider ou de suspendre la commande pour tout motif légitime notamment dans l'hypothèse où :
- La commande n'est pas conforme aux conditions générales de vente
- En présence d’un litige en cours sur l'une des précédentes commandes
- Défaut de paiement sur une précédente commande.
- En cas dépassement de l’encours autorisé lors de l’ouverture du « COMPTE CLIENT » au siège de DIRECT.
En cas de pareils agissements, le VENDEUR pourra suspendre l’accès au site marchand et résilier le compte du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.
2.4 Modification/Annulation de la commande
Aucune annulation ou modification ne sera acceptée après validation de la commande en ligne par le CLIENT et le CLIENT est redevable de l’intégralité du prix convenu. Toute modification ou résolution de commande/contrat effectuée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et après accord du VENDEUR. Faute de respect de ces dispositions, la commande sera intégralement facturée.
2.5 Disponibilité des produits
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, le VENDEUR ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel, notamment en raison des aléas qui peuvent être rencontrés auprès des fournisseurs référencés. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le VENDEUR s’engage à informer par email le CLIENT dans les meilleurs délais soit du report de la livraison globale, soit de l’annulation de la commande en cas d’impossibilité de fournir le produit visé.
Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, nous vous invitons à nous contacter :
Du lundi au vendredi de 8h à 16h
Soit par téléphone 02.32.10.23.43 (cout d’une communication locale depuis un poste fixe)
Soit par email direct@direct.fr
ARTICLE 3 — Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la société DIRECT. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux applicable est répercuté sur les prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par la société DIRECT et envoyée à l'ACHETEUR lors de la livraison des produits commandés. La facture est en outre disponible sur le compte client sur le site.
ARTICLE 4 – Rabais, remises et ristournes
Le CLIENT pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le site internet du VENDEUR, au jour de la commande. Le détail des prix des produits, des remises, rabais ou ristournes et le total de la commande sont présentés sur le récapitulatif de la commande.
ARTICLE 5- Conditions de paiement
5.1 Mode de paiement
Le prix est payable au jour de la passation de la commande en ligne par l'ACHETEUR, selon les modalités suivantes :
- Soit par paiement en ligne comptant, en totalité par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. La société DIRECT ne mémorise pas les détails bancaires des ACHETEURS. Les paiements sont traités par CM - CIC paiement. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande sur la totalité des produits.
- Soit par les moyens de paiement définis selon les conditions particulières arrêtées entre les parties, lorsqu’un compte est déjà ouvert auprès de la société (hors commande e-commerce).
L'ACHETEUR déclare qu'il est habilité à utiliser les moyens de paiement précités, et que la provision de ce compte est suffisante pour faire face aux achats envisagés. La société DIRECT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'ACHETEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas d’impossibilité de DIRECT de fournir le ou les produits, le VENDEUR procède dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits concernés.
5.2 - Retard de paiement
Pour les achats effectués en ligne payés selon les conditions définies lors des ouvertures de compte directement au siège de la société DIRECT, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le CLIENT devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du VENDEUR. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6 – DELAIS de livraison
Le CLIENT s’engage à réceptionner les produits au lieu et date indiqués par le VENDEUR. En cas de carence du CLIENT, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Tous les couts supplémentaires entrainés par un retard hors contrôle du VENDEUR sont supportés par le CLIENT. Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indicatifs fournis lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT. Le VENDEUR est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le VENDEUR ou ses fournisseurs. Le VENDEUR tiendra le CLIENT informé des cas ou événements précités.
ARTICLE 7 – LIVRAISON - RISQUES
Les livraisons sont effectuées, au lieu convenu entre les parties, par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le CLIENT. En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par la société DIRECT, les couts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT. Le CLIENT accepte les produits dès lors qu’ils sont conformes. Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de produit manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises, avec copie pour information à la société DIRECT. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le CLIENT sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société DIRECT que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le CLIENT ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou produit manquant.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement préalable de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens livrés. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis au VENDEUR à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du CLIENT.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au CLIENT dès la livraison et réception des produits commandés. Le CLIENT s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du VENDEUR, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le VENDEUR serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Etendue des garanties :
La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.
Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Outre la garantie légale, les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle DIRECT n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive/notice du produit en question fournie ou directement accessible sur le site internet du fabricant concerné.
9.2 Exclusions de garantie :
Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT comme en cas d'usure normale du Produit. L’installation et l’utilisation du produit dans des conditions contraires aux spécifications inscrites dans le guide fourni par le VENDEUR, l’usage du produit dans des conditions, d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévues ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiées par la société DIRECT ou le fabricant sont exclus de la garantie. Elle ne s'applique notamment pas au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou bien en cas de transformation du produit. Notre garantie ne couvre pas les dommages provenant d’installations non conformes, d’erreurs de montage ou d’assemblage du CLIENT ou d’un tiers mandaté par lui.
9.3 Limites de garantie :
DIRECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à un manque-à-gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des produits vendus.
ARTICLE 10 – Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement (décret n°2011-828 du 11 juillet 2011), relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet de toute Commande sont transférés à l'ACHETEUR qui les accepte. L'ACHETEUR s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation. Les obligations susvisées doivent être transmises par les ACHETEURS successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont destinées à notre société exclusivement à des fins de gestions administratives et commerciales. Elles sont réservées à un usage interne.
En application de la législation sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi que d’un droit de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de justifier d’un motif légitime.
L’Utilisateur peut exercer ces droits :
• Par mail direct@direct.fr.
• Par courrier postal à l’adresse suivante :
DIRECT ZAC de la vente Olivier, 960 rue du Noyer des Bouttières, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc…fournis par le VENDEUR sont sa propriété exclusive ou celles des fournisseurs. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 – Droit applicable - Langue - Litiges
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que le VENDEUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.